Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ligne Correctrice™ et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : correction, bêta-lecture, saisie-transcription.
Toute prestation accomplie par la société Ligne Correctrice™ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Devis
Ligne Correctrice™ propose l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Afin de connaître le prix des prestations demandées, le client est invité à remplir un formulaire de renseignements directement sur le site web https://ligne-correctrice.com, dans lequel il transmet tous les éléments nécessaires à l’établissement du devis.
Le devis sera adressé par courrier électronique au client dans un délai de 48 heures.
Il mentionne les détails de la prestation, son prix, le mode de paiement ainsi que les formes et délais de remise de documents.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
Si de nouveaux éléments de nature à modifier la prestation sont transmis par le client, un nouveau devis sera établi.
Le paiement de la somme indiquée sur le devis vaut pour acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente.
Clause n° 3 : Prix
Les tarifs sont nets et exprimés en euro. La TVA est non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts.
Les tarifs fournis sur le site le sont à titre indicatif. Seuls les tarifs indiqués sur le devis font foi et ne peuvent être modifiés.
Les tarifs indiqués sur le devis sont valables jusqu’à la date d’expiration de celui-ci.
La société Ligne Correctrice™ s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
– soit par chèque à l’ordre de Ligne Correctrice™
– soit par virement bancaire
– soit en ligne par l’intermédiaire de la plateforme sécurisée Paypal.
Sur Paypal, deux modes de paiement sont proposés : paiement avec ou sans compte Paypal. Si vous ne possédez pas de compte Paypal, vous avez la possibilité de payer directement avec votre carte bancaire.
Le paiement vaut pour acceptation du devis et des présentes conditions générales de vente.
La date de validation de la commande correspond à celle de la réception du paiement.
Clause n° 5 : Confidentialité
Ligne Correctrice™ s’engage à la plus stricte confidentialité au sujet des documents qui lui seront confiés.
Les documents fournis pour l’établissement d’un devis seront détruits immédiatement si le devis est refusé, ou à expiration du délai prévu par le devis s’il ne reçoit pas de réponse.
Les documents sur lesquels une prestation aura été effectuée seront détruits 7 jours après réception par le client, sauf demande expresse de ce dernier.
Clause n° 6 : Responsabilité
Il est de la responsabilité du client de fournir les documents sur lesquels il souhaite que la prestation soit effectuée. Le devis ne sera valable que pour les documents ainsi fournis.
Ligne Correctrice™ ne peut être tenue pour responsable en cas d’impossibilité du client de recevoir les documents, en raison d’une erreur du client dans la communication de ses coordonnées ou d’une impossibilité technique de sa part.
Ligne Correctrice™ ne peut être tenue pour responsable en cas de défaillance matérielle ou technique des supports ou plateformes hors de son contrôle, telles que la connexion internet, les plateformes de paiement ou d’email par exemple.
Clause n° 7 : Rétractation
Sont exclus du délai de rétractation les services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord ou à la demande expresse du client.
La validation du paiement vaut pour demande expresse de débuter l’exécution des travaux immédiatement et donc pour renonciation au droit de rétractation.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée de la façon convenue au préalable avec le client.
Si la livraison engendre des frais, ils seront supportés par le client.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
– l’allocation de dommages et intérêts ;
– l’annulation de la commande.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Ligne Correctrice™ ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de grande instance de Rennes.
29 Octobre 2019